Signification
La signification par huissier est une preuve que le destinataire a bel et bien reçu son document. La signification d’un document légal peut être effectuée entre 7h et 21h, du lundi au samedi. Elle peut, sous certaines conditions, être laissée dans la boite aux lettres, dans l’huis de porte, à une personne autre que le destinataire ou par tout autre moyen approprié.
De plus en plus populaire, nous pouvons également procéder à des significations par voie électronique (Facebook, WhatsApp, courriel, etc.), en respectant également certaines conditions.
Le coût d’une signification est très variable, en fonction du type de procédure, du délai accordé pour procéder à la signification, de l’endroit de la signification, du nombre de documents, etc.
Étant soumis à un tarif règlementé, nous vous invitons à communiquer avec un responsable de notre service à la clientèle afin d’avoir une meilleure idée des coûts qui s'appliquent.
Il est possible de nous envoyer votre document à signifier par courriel sécurisé et de faire votre paiement en ligne.
