Vente sous contrôle de justice
Il y a deux types de ventes :
- La vente de biens meubles lesquels ont été saisis suite à un jugement. Vous référer à l’onglet exécution.
- La vente de biens meubles ou immeubles ou le délaissement est fait ou ordonné par le tribunal suite à un recours hypothécaire.
L’huissier décide du mode de vente, de gré à gré, par appel d’offre ou aux enchères et il en fixe les conditions.
En ce qui concerne les ventes sous contrôle de justice suite à un recours hypothécaire, nous avons une équipe dédiée à ce département. Des huissiers de justice et techniciens juridiques chevronnés prennent en mains les différents aspects du dossier, à savoir :
- L’ouverture du dossier
- La publication des avis 3000 C.c.q
- La publication au registre des ventes du ministère de la justice
- Les contacts avec les différents intervenants
- Les contrats de courtages
- L’analyse des offres et contre-offres
- Signature chez le notaire
- Rédaction du rapport de vente
- Rédaction de l’état de collocation
- Remise des sommes
Avant d’entamer vos procédures, nous vous suggérons de communiquer avec notre département afin de vous assurer que les conclusions de votre requête nous permettent de mener à bien votre dossier.
